Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 46.3.3 a intitulé « Définition de la garantie » de l'article 46.3.3 intitulé « Double effet » est désormais rédigé comme suit :
« On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint ayant des enfants à charge. »

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Modification de la définition de la garantie 'double effet'

Résumé. La définition de la garantie 'double effet' est modifiée pour inclure le décès du conjoint ayant des enfants à charge, simultané ou postérieur à celui du salarié.

L'article 46.3.3 a intitulé « Définition de la garantie » de l'article 46.3.3 intitulé « Double effet » est désormais rédigé comme suit :
« On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint ayant des enfants à charge. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance