Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent déposer et demander l'extension de cet accord au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance