En vigueur depuis le 1 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisation et des termes utilisés dans le régime de prévoyance
L'article 47 intitulé « taux de cotisation » est modifié comme suit.
Toute référence dans cet article au « personnel cadre » ou aux « cadres » et au « personnel non cadre » est remplacée respectivement par « personnel affilié à l'AGIRC » et « personnel non affilié à l'AGIRC ».