Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

L'article 47 intitulé « taux de cotisation » est modifié comme suit.
Toute référence dans cet article au « personnel cadre » ou aux « cadres » et au « personnel non cadre » est remplacée respectivement par « personnel affilié à l'AGIRC » et « personnel non affilié à l'AGIRC ».

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Modification des taux de cotisation et des termes utilisés dans le régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour les garanties de prévoyance changent et les termes 'personnel cadre' et 'personnel non cadre' sont remplacés par 'personnel affilié à l'AGIRC' et 'personnel non affilié à l'AGIRC'.

L'article 47 intitulé « taux de cotisation » est modifié comme suit.
Toute référence dans cet article au « personnel cadre » ou aux « cadres » et au « personnel non cadre » est remplacée respectivement par « personnel affilié à l'AGIRC » et « personnel non affilié à l'AGIRC ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance