Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 46.3.1 b intitulé « montant du capital » de l'article 46.3 intitulé « Garanties liées au décès » est modifié comme suit.
Toute référence à « salarié cadre » ou « salarié non cadre » de cet article est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et « salarié non affilié à l'AGIRC ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour les salariés cadres et non cadres

Résumé. Les termes 'salarié cadre' et 'salarié non cadre' sont remplacés par 'salarié affilié à l'AGIRC' et 'salarié non affilié à l'AGIRC' dans les garanties liées au décès.

L'article 46.3.1 b intitulé « montant du capital » de l'article 46.3 intitulé « Garanties liées au décès » est modifié comme suit.
Toute référence à « salarié cadre » ou « salarié non cadre » de cet article est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et « salarié non affilié à l'AGIRC ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance