En vigueur depuis le 1 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes pour les salariés cadres et non cadres
L'article 46.3.1 b intitulé « montant du capital » de l'article 46.3 intitulé « Garanties liées au décès » est modifié comme suit.
Toute référence à « salarié cadre » ou « salarié non cadre » de cet article est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et « salarié non affilié à l'AGIRC ».