Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

L'article 46.1 c intitulé « montants des prestations » de l'article 46.1 intitulé « Garantie incapacité de travail » est modifié comme suit :
La référence « pour les salariés cadres » est remplacée par « Pour les salariés affiliés à l'AGIRC ».
La référence « pour les salariés non cadres » est remplacée par « Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC ».

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Modification des critères de différenciation des prestations d'incapacité de travail

Résumé. Les montants des prestations d'incapacité de travail sont désormais différenciés selon l'affiliation à l'AGIRC plutôt que selon le statut de cadre ou non.

L'article 46.1 c intitulé « montants des prestations » de l'article 46.1 intitulé « Garantie incapacité de travail » est modifié comme suit :
La référence « pour les salariés cadres » est remplacée par « Pour les salariés affiliés à l'AGIRC ».
La référence « pour les salariés non cadres » est remplacée par « Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance