Avenant du 14 avril 2026 relatif à la modification de l'article 101 de la convention collective
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux élargissent la convention collective de l'industrie du pétrole pour inclure les entreprises d'avitaillement, même non adhérentes à Ufip.
Un accord est demandé au ministre du travail pour étendre les modifications apportées à l'article 101 de la convention collective.
Un nouvel accord modifie l'article 101 d'une convention collective et prévoit sa notification aux syndicats avant dépôt officiel.
L'article 101 de la convention collective est modifié et toute future modification devra suivre une procédure spécifique.
Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.
Un accord est signé pour changer les règles d'une convention collective, en l'étendant à plus d'entreprises en France.
La convention collective des entreprises pétrolières étend ses règles à plus d'entreprises, notamment celles qui font le plein d'avion et stockent des produits pétroliers, même si elles ne sont pas membres de l'Ufip énergies et mobilités.