Modification de l'article 101 de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

1.1. Assistance à escale

Les dispositions de l'article 101 de la CCNIP, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sont modifiées afin d'étendre leur champ d'application aux établissements et entreprises situés en France métropolitaine, dont l'activité principale consiste en l'assistance en carburants et huile (avitaillement des aéronefs), exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution, indépendamment de leur adhésion ou non à l'Ufip énergies et mobilités.

En conséquence, il est convenu que le texte de l'article 101 de la CCNIP est modifié comme suit s'agissant de la « classe 632E » :

« Assistance en escale

Est visée dans cette classe l'assistance carburants et huile (avitaillement/mise à bord des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution qu'elles soient adhérentes ou non à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM). »

1.2. Entreposage non frigorifique

Les dispositions de l'article 101 de la CCNIP, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sont modifiées afin d'étendre leur champ d'application aux établissements et entreprises situés en France métropolitaine, dont l'activité principale consiste en l'entreposage non frigorifique visant dans sa classe, l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution, indépendamment de leur adhésion ou non à l'Ufip énergies et mobilités.

En conséquence, il est convenu que le texte de l'article 101 de la CCNIP est modifié comme suit s'agissant de la « classe 515A » et la « classe 631E » :

« Classe 515A “Commerce de gros de combustibles”

Est visé, dans cette classe, le commerce de gros de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM).

Classe 631E “Entreposage non frigorifique”

Est visé, dans cette classe, l'entreposage de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution qu'elles soient adhérentes ou non à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Extension de la convention collective aux sociétés non adhérentes à l'Ufip EM

Résumé. La convention collective des entreprises pétrolières étend ses règles à plus d'entreprises, notamment celles qui font le plein d'avion et stockent des produits pétroliers, même si elles ne sont pas membres de l'Ufip énergies et mobilités.

1.1. Assistance à escale

Les dispositions de l'article 101 de la CCNIP, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sont modifiées afin d'étendre leur champ d'application aux établissements et entreprises situés en France métropolitaine, dont l'activité principale consiste en l'assistance en carburants et huile (avitaillement des aéronefs), exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution, indépendamment de leur adhésion ou non à l'Ufip énergies et mobilités.

En conséquence, il est convenu que le texte de l'article 101 de la CCNIP est modifié comme suit s'agissant de la « classe 632E » :

« Assistance en escale

Est visée dans cette classe l'assistance carburants et huile (avitaillement/mise à bord des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution qu'elles soient adhérentes ou non à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM). »

1.2. Entreposage non frigorifique

Les dispositions de l'article 101 de la CCNIP, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sont modifiées afin d'étendre leur champ d'application aux établissements et entreprises situés en France métropolitaine, dont l'activité principale consiste en l'entreposage non frigorifique visant dans sa classe, l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution, indépendamment de leur adhésion ou non à l'Ufip énergies et mobilités.

En conséquence, il est convenu que le texte de l'article 101 de la CCNIP est modifié comme suit s'agissant de la « classe 515A » et la « classe 631E » :

« Classe 515A “Commerce de gros de combustibles”

Est visé, dans cette classe, le commerce de gros de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM).

Classe 631E “Entreposage non frigorifique”

Est visé, dans cette classe, l'entreposage de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution qu'elles soient adhérentes ou non à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM). »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance