En vigueur depuis le 4 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 101 de la convention collective
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 101 de la CCNIP sera modifié et recodifié dans la convention collective dans les termes ci-dessus (cf. article 1er du présent accord).
En conséquence, toute nouvelle évolution de l'article 101 ne pourra être envisagée qu'au travers de la révision ou de la dénonciation de la CCNIP dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'article 101 fera l'objet d'un suivi conformément aux autres dispositions de la CCNIP.
En cas de modification substantielle des textes ultérieurement à la signature du présent accord impactant l'article 101, les parties pourront se réunir afin d'apprécier ensemble l'opportunité d'engager des négociations pour procéder à son adaptation. (1)
(1) Alinéa étendu d'une part sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)