En vigueur depuis le 4 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord modifiant l'article 101
Résumé. Un accord est demandé au ministre du travail pour étendre les modifications apportées à l'article 101 de la convention collective.
L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.