Modification de l'article 101 de la convention collective

Article 6

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Article 6

L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Demande d'extension de l'accord modifiant l'article 101

Résumé. Un accord est demandé au ministre du travail pour étendre les modifications apportées à l'article 101 de la convention collective.

L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance