En vigueur depuis le 4 octobre 2026
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Application uniforme des règles aux entreprises
Les dispositions du présent accord sont applicables tant aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à celles d'au moins 50 salariés.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.