Modification de l'article 101 de la convention collective

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent accord sont applicables tant aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à celles d'au moins 50 salariés.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme des règles aux entreprises

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent accord sont applicables tant aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à celles d'au moins 50 salariés.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance