Modification de l'article 101 de la convention collective

Article 5

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Article 5

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires accompagnés des pièces prévues par la règlementation en vigueur, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Modification de l'article 101 d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord modifie l'article 101 d'une convention collective et prévoit sa notification aux syndicats avant dépôt officiel.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires accompagnés des pièces prévues par la règlementation en vigueur, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance