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Intégration du CSE (art. 2 de la convention)

relatif à l'intégration du CSE dans la convention collective

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'article

Résumé. Cet article s'applique à toutes les régies et associations membres du SERQ.

Il s'applique à l'ensemble des régies adhérentes au SERQ, des groupements ou associations œuvrant dans les mêmes finalités.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Modification d'une convention collective

Résumé. Un accord modifie une convention en supprimant des articles sur les représentants du personnel.

Le présent avenant procède à la suppression des articles suivants :
– articles 2.1 et 2.2 ne sont pas modifiés ;
– article 2.3 concernant les délégués du personnel ;
– article 2.4 concernant le comité d'entreprise ;
– article 2.5 concernant le comité d'hygiène, santé et sécurité (CHSCT).

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Intégration du CSE dans la convention collective

Résumé. L'article 3 intègre les nouvelles règles du comité social et économique (CSE) dans la convention collective des régies de quartier.

Les nouvelles dispositions relatives au comité social et économique (CSE) sont intégrées dans le titre II à l'article 2 de la convention collective des régies de quartier.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Calcul des effectifs et durée des mandats du CSE

Résumé. L'avenant précise les règles pour calculer les effectifs et la durée des mandats du CSE dans les régies.

Le présent avenant rappelle l'obligation légale de mettre en place un CSE conformément aux dispositions légales.

S'agissant du calcul des effectifs, les partenaires sociaux retiennent la règle suivante :

Calcul de l'effectif

Pour calculer le nombre de salariés à partir duquel les élections des délégués du personnel au CSE doivent être organisées et le nombre de délégués devant être élus dans les « régies », les salariés sont pris en compte dans les conditions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de la structure. Sont considérés comme salariés à temps plein ceux qui ont un contrat supérieur ou égal à 130 heures mensuelles.

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de la structure par une structure extérieure qui sont présents dans les locaux de la structure utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de la structure à proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une structure extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

3° Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 130 heures par mois, quelle que ce soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

4° Les salariés en contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CAE) doivent être pris en compte au prorata du temps travaillé.

La durée des mandats

Afin de tenir compte des spécificités des régies, la durée des mandats peut être réduite à 2 ans.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Modification du fonctionnement du CSE

Résumé. L'article modifie les règles de fonctionnement du CSE en précisant la fréquence des réunions, la présence des suppléants, la transmission des documents, le registre des élus et les heures de délégation selon l'effectif.

5.1. Les réunions

Dans les régies de moins de 50 ETP, les réunions se déroulent une fois par mois.

Dans les régies de plus de 50 ETP, la branche recommande de tenir neuf réunions par an.

5.2. La présence des suppléants

L'employeur devra convoquer et accepter la présence des suppléants au même titre que les titulaires sur toutes les consultations obligatoires annuelles du CSE, dans la limite de trois réunions par an.

5.3. Les documents

Les documents transmis aux titulaires devront l'être également aux élus suppléants du CSE.

5.4. Le registre des élus du CSE

Le registre des élus du CSE devra être maintenu, en respectant les délais, la mise à disposition des salariés.

5.5. L'ordre du jour

L'ordre du jour devra se dérouler jusqu'à épuisement de l'ensemble des points inscrits.

5.6. Sur les heures de délégation des élus titulaires (en fonction des ETP de la régie)

– 11 à 24 : 10 heures par mois par élu titulaire ;
– 25 à 49 : 15 heures par mois par élu titulaire ;
– 50 à 74 : 18 heures par mois par élu titulaire ;
– 75 à 99 : 19 heures par mois par élu titulaire ;
– 100 à 199 : 21 heures par mois par élu titulaire ;
– 200 à 499 : 22 heures par mois par élu titulaire.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Modification des règles du CSE

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler les règles du CSE selon les règles de la convention.

La dénonciation ou la révision des présentes dispositions s'effectuera en application des dispositions conventionnelles.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Dépôt obligatoire de l'avenant

Résumé. L'article prévoit que l'avenant sera déposé selon les règles légales pour être valable.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le 4 novembre 2019.

Le présent avenant prendra effet à compter du 4 novembre 2019.

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Intégration du CSE (art. 2 de la convention)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8