En vigueur depuis le 4 novembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'article
Résumé. Cet article s'applique à toutes les régies et associations membres du SERQ.
Il s'applique à l'ensemble des régies adhérentes au SERQ, des groupements ou associations œuvrant dans les mêmes finalités.