Intégration du CSE (art. 2 de la convention)

Préambule

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des IRP par le CSE

Résumé. Les anciennes institutions représentatives du personnel ont été remplacées par le comité social et économique, conformément aux nouvelles lois.

Les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont procédé à la suppression des anciennes institutions représentatives du personnel (IRP).

Le comité social et économique vient remplacer l'ensemble des anciennes représentations du personnel dans les structures astreintes à l'obligation de le mettre en place en fonction de l'effectif.

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser la convention collective des régies afin de la mettre en conformité avec les textes légaux sur ce sujet.

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Préambule