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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Abrogé31 décembre 2011
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Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les activités du déchet

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de gestion des déchets et de propreté urbaine, couvrant la collecte, le tri, le traitement et l'élimination des déchets.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1. 1 de la convention collective nationale des activités du déchet.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution à la formation continue à parts égales entre le plan de formation et la professionnalisation.

La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue sera imputée respectivement à hauteur de :
― 50 % au titre du plan de formation ;
― 50 % au titre de la professionnalisation.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

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Amélioration de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises et les travailleurs vont améliorer la formation professionnelle en vérifiant comment l'argent est utilisé et en créant des indicateurs pour suivre les progrès.

Afin de renforcer les aspects qualitatifs de la formation, les parties s'engagent également à réétudier, dès janvier 2010, les dispositions de l'accord de formation professionnelle de la branche. Dans cette perspective, une attention toute particulière sera portée notamment sur l'utilisation des fonds, sur l'élaboration d'indicateurs de suivi et sur la révision des critères d'accès à certains dispositifs.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2012

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Fin d'un accord en 2012 sans reconduction automatique

Résumé. Un accord est signé jusqu'à la fin de l'année 2012 et ne peut pas être automatiquement renouvelé.

Les dispositions du présent accord se poursuivront au-delà du 31 décembre 2011 pour prendre fin le 31 décembre 2012.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour améliorer la formation professionnelle dans les entreprises de gestion des déchets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de demande de révision

Résumé. Pour demander une révision, il faut envoyer une lettre recommandée avec un projet aux autres parties et commencer les négociations dans les 2 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

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Notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord sera notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Préambule

Abrogé31 décembre 2011

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7