Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord se poursuivront au-delà du 31 décembre 2011 pour prendre fin le 31 décembre 2012.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un accord en 2012 sans reconduction automatique

Résumé. Un accord est signé jusqu'à la fin de l'année 2012 et ne peut pas être automatiquement renouvelé.

Les dispositions du présent accord se poursuivront au-delà du 31 décembre 2011 pour prendre fin le 31 décembre 2012.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parRépartition au fonds paritaire de sécurisationart. 1er (VNE) : Prolongation de l'accord sur les contributions des employeurs

En résumé. La durée de validité de l'accord a été modifiée pour se terminer le 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre 2011, et la mention à la convention collective nationale des activités du déchet a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance