Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de révision
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.