Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article 2

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Article 2

La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue sera imputée respectivement à hauteur de :
― 50 % au titre du plan de formation ;
― 50 % au titre de la professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution à la formation continue à parts égales entre le plan de formation et la professionnalisation.

La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue sera imputée respectivement à hauteur de :
― 50 % au titre du plan de formation ;
― 50 % au titre de la professionnalisation.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance