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Fonds commun d'aide au paritarisme

relatif à la modification de la convention collective (articles II.2 et 8 des statuts du fonds commun d'aide au paritarisme)

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE, 30 décembre 2013, n° 352901) et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application que s'il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d'application.  

(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts du FCAP

Résumé. Un accord modifie les règles d'un fonds qui aide les partenaires sociaux à travailler ensemble.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article II.2.1 et l'article 8 des statuts du fonds commun d'aide au paritarisme (FCAP) visé par l'article II.2.2 de la convention collective.

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Champ d'application de l'avenant

Résumé. Cet article précise que les modifications apportées par l'avenant concernent uniquement la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Suppression de la condition de collecte des fonds par un organisme paritaire

Résumé. La collecte des fonds peut désormais se faire par n'importe quel organisme, et non plus uniquement par un organisme paritaire.

Le présent avenant modifie l'article II. 2.1 de la convention collective, en supprimant la phrase suivante :

« La collecte des fonds perçus ne peut se faire que par un organisme paritaire. »

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Changement des règles de collecte des cotisations

Résumé. Le fonds commun d'aide au paritarisme peut maintenant choisir ses organismes collecteurs de fonds.

Le présent avenant modifie l'article II. 2.2 portant sur les statuts du fonds commun d'aide au paritarisme en remplaçant le paragraphe suivant :

« Article 8

La collecte des cotisations auprès des entreprises pourra être confiée par le comité de gestion à un organisme paritaire disposant d'un service spécialisé dans la collecte des cotisations sociales. »

Par :

« Article 8

Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres. »

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Modification des statuts du FCAP

Résumé. Un accord est signé pour changer les règles du Fonds commun d'aide au paritarisme, sans date de fin.

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Dénonciation d'un avenant avec préavis

Résumé. Un accord peut être annulé avec un préavis de 4 mois, et les parties doivent se rencontrer pour négocier un nouvel accord pendant ce délai.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE, 30 décembre 2013, n° 352901) et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application que s'il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d'application.
(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Exonération des TPE dans un accord de branche

Résumé. Les très petites entreprises de la branche artistique et culturelle ne sont pas soumises à des règles spécifiques dans cet accord.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Notification et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, avec une demande d'extension pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Fonds commun d'aide au paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8