Fonds commun d'aide au paritarisme

Article 3

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Article 3

Le présent avenant modifie l'article II. 2.1 de la convention collective, en supprimant la phrase suivante :

« La collecte des fonds perçus ne peut se faire que par un organisme paritaire. »

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En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Suppression de la condition de collecte des fonds par un organisme paritaire

Résumé. La collecte des fonds peut désormais se faire par n'importe quel organisme, et non plus uniquement par un organisme paritaire.

Le présent avenant modifie l'article II. 2.1 de la convention collective, en supprimant la phrase suivante :

« La collecte des fonds perçus ne peut se faire que par un organisme paritaire. »

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance