Fonds commun d'aide au paritarisme

Article 8

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Article 8

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Notification et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, avec une demande d'extension pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance