En vigueur depuis le 27 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts du FCAP
Résumé. Un accord est signé pour changer les règles du Fonds commun d'aide au paritarisme, sans date de fin.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.