Fonds commun d'aide au paritarisme

Article 5

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Article 5

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Modification des statuts du FCAP

Résumé. Un accord est signé pour changer les règles du Fonds commun d'aide au paritarisme, sans date de fin.

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance