Fonds commun d'aide au paritarisme

Article 7

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Article 7

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Exonération des TPE dans un accord de branche

Résumé. Les très petites entreprises de la branche artistique et culturelle ne sont pas soumises à des règles spécifiques dans cet accord.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance