Fonds commun d'aide au paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant modifie l'article II. 2.2 portant sur les statuts du fonds commun d'aide au paritarisme en remplaçant le paragraphe suivant :

« Article 8

La collecte des cotisations auprès des entreprises pourra être confiée par le comité de gestion à un organisme paritaire disposant d'un service spécialisé dans la collecte des cotisations sociales. »

Par :

« Article 8

Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres. »

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En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Changement des règles de collecte des cotisations

Résumé. Le fonds commun d'aide au paritarisme peut maintenant choisir ses organismes collecteurs de fonds.

Le présent avenant modifie l'article II. 2.2 portant sur les statuts du fonds commun d'aide au paritarisme en remplaçant le paragraphe suivant :

« Article 8

La collecte des cotisations auprès des entreprises pourra être confiée par le comité de gestion à un organisme paritaire disposant d'un service spécialisé dans la collecte des cotisations sociales. »

Par :

« Article 8

Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres. »

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance