Epargne salariale (art. 3.8)

Article 2

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Article 2

L'article 3. 9 de la CCN est modifié comme suit :
Préambule :
Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« En mettant en place un dispositif d'épargne salariale de branche, les parties signataires entendent souligner l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI), en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises et de leurs dirigeants à l'épargne salariale et à l'épargne retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application. »
3. 9. 2. Règlement et gestion du plan d'épargne :
Le 2e alinéa est rédigé comme suit :
« L'organisme responsable de la gestion des fonds est Crédit agricole Asset Management, la tenue de registre des sommes affectées aux PEI et PERCOI étant confiée à CREELIA ou à chacune des caisses régionales du Crédit agricole. »

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En vigueur depuis le 2 octobre 2007

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Modification de la gestion des PEI et PERCOI

Résumé. L'article modifie les règles de gestion des plans d'épargne interentreprises (PEI) et des plans d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), en précisant l'organisme responsable de la gestion des fonds et la tenue du registre.

L'article 3. 9 de la CCN est modifié comme suit :
Préambule :
Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« En mettant en place un dispositif d'épargne salariale de branche, les parties signataires entendent souligner l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI), en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises et de leurs dirigeants à l'épargne salariale et à l'épargne retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application. »
3. 9. 2. Règlement et gestion du plan d'épargne :
Le 2e alinéa est rédigé comme suit :
« L'organisme responsable de la gestion des fonds est Crédit agricole Asset Management, la tenue de registre des sommes affectées aux PEI et PERCOI étant confiée à CREELIA ou à chacune des caisses régionales du Crédit agricole. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 octobre 2007

Source : Légifrance