Avenant n° 2026-05 du 17 avril 2026 relatif à la modification du comité paritaire de prévoyance
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un nouvel accord modifie les règles sur le comité de prévoyance pour les entreprises CLCC, en précisant son fonctionnement et ses réunions.
L'avenant doit être déposé auprès des autorités compétentes, notifié aux organisations représentatives et publié dans une base de données nationale.
Un nouvel accord entrera en vigueur le mois suivant la fin de la période d'opposition et durera indéfiniment.
La possibilité de dénonciation partielle d'un chapitre sur la maladie, la maternité, l'accident et le décès est maintenant explicitement liée aux conditions légales en vigueur.
Un nouvel article précise les règles de convocation, de confidentialité des documents, de compte rendu et d'autorisation d'absence pour les membres du comité paritaire de prévoyance.
Le comité paritaire de prévoyance suit désormais le régime de prévoyance de branche et peut faire des propositions à la CPPNI.
Le comité paritaire de prévoyance est désormais composé de représentants syndicaux, patronaux et d'experts, avec un soutien technique et administratif.
Les articles sur les indemnités et le comité de prévoyance sont renumérotés et leurs règles sont précisées.