En vigueur depuis le 1 juin 2026
L'article 2.12.3.6.2 devenu l'article 2.12.4.6.2 est modifié comme suit et sa nouvelle rédaction est la suivante :
« Le comité paritaire de prévoyance est dédié au suivi du régime de prévoyance de branche. Il pourra formuler des propositions et des recommandations à la CPPNI. »