En vigueur depuis le 1 juin 2026
Les articles 2.12.3.1 aux articles 2.12.3.6.2 sont renumérotés de 2.12.4.1 à 2.12.4.6.2.
Comité paritaire de prévoyance
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En vigueur depuis le 1 juin 2026
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026
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