Comité paritaire de prévoyance

Article 4

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Article 4

Un article 2.12.4.6.3 est créé et rédigé comme suit :

« 2.12.4.6.3.1.  Convocation

La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer convoque le comité paritaire de prévoyance par mail. Les documents de travail sont transmis, sauf exception, au moins une semaine avant la réunion. Les réunions seront organisées en présentiel au siège de la FNCLCC et/ou sous forme de visioconférence.

2.12.4.6.3.2. Documents de travail

Les documents de travail nécessaires aux réunions sont confidentiels. Il sera demandé de ne pas les diffuser à des personnes extérieures au comité paritaire de prévoyance.

2.12.4.6.3.3. Compte rendu des réunions

Le compte rendu des réunions du comité paritaire de prévoyance est établi par la DRH groupe de la FNCLCC. Il est approuvé en début de séance de la réunion suivante.

2.12.4.6.3.4. Autorisations d'absence et remboursement de frais

Les membres du comité paritaire de prévoyance régulièrement convoqués et présents aux réunions afférentes à la mise en place du régime bénéficient :
– d'une journée préparatoire à chaque réunion du comité paritaire de prévoyance ;
– d'une autorisation d'absence pour participer au comité paritaire de prévoyance.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leur rémunération.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge par la FNCLCC selon les règles habituelles. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

Un article 2.12.4.6.3 est créé et rédigé comme suit :

« 2.12.4.6.3.1.  Convocation

La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer convoque le comité paritaire de prévoyance par mail. Les documents de travail sont transmis, sauf exception, au moins une semaine avant la réunion. Les réunions seront organisées en présentiel au siège de la FNCLCC et/ou sous forme de visioconférence.

2.12.4.6.3.2. Documents de travail

Les documents de travail nécessaires aux réunions sont confidentiels. Il sera demandé de ne pas les diffuser à des personnes extérieures au comité paritaire de prévoyance.

2.12.4.6.3.3. Compte rendu des réunions

Le compte rendu des réunions du comité paritaire de prévoyance est établi par la DRH groupe de la FNCLCC. Il est approuvé en début de séance de la réunion suivante.

2.12.4.6.3.4. Autorisations d'absence et remboursement de frais

Les membres du comité paritaire de prévoyance régulièrement convoqués et présents aux réunions afférentes à la mise en place du régime bénéficient :
– d'une journée préparatoire à chaque réunion du comité paritaire de prévoyance ;
– d'une autorisation d'absence pour participer au comité paritaire de prévoyance.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leur rémunération.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge par la FNCLCC selon les règles habituelles. »

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance