La nouvelle classification des emplois est mise en place dans les entreprises selon des modalités communes qui s'appliquent dans toutes les entreprises, quelle que soit la méthode de classification des emplois utilisée.
L'employeur notifie, par écrit, à chaque salarié sa qualification et son coefficient. Celui-ci dispose d'un délai de deux semaines pour transmettre à l'employeur, en recommandé ou contre décharge, ses observations écrites.
Si le salarié est en congés payés le délai est prorogé de la durée du congé.
En cas de suspension du contrat de travail, la notification est effectuée par lettre recommandée adressée au domicile du salarié. Celui-ci bénéficie d'un délai de deux semaines pour transmettre à l'employeur, sous la même forme, ses observations.
Des dispositions spécifiques sont prévues :
Dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, une commission paritaire d'entreprise, créée par accord d'entreprise, est chargée de déterminer les conditions de mise en place de la nouvelle classification.
L'accord d'entreprise définit :
- la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission ;
- les modalités pratiques de notification à chaque salarié de sa qualification et de son coefficient résultant de la classification de son emploi ;
- la durée du délai accordé au salarié pour transmettre à l'employeur ses observations sur sa qualification et son coefficient. Ce délai peut être supérieur à deux semaines sans excéder quatre semaines ;
- les modalités d'examen par la commission paritaire d'entreprise des litiges individuels ou collectifs résultant de la nouvelle classification.
En l'absence d'accord d'entreprise, les dispositions générales relatives à la notification de la qualification et du coefficient ainsi que celles relatives au délai accordé au salarié pour transmettre à l'employeur ses observations s'appliquent.
Dans les entreprises non dotées de délégués syndicaux mais de représentants du personnel, une commission paritaire d'entreprise composée de l'employeur et de membres du comité d'entreprise ou, à défaut, de délégués du personnel doit être créée autant que possible. Elle examine les litiges individuels résultant de la mise en place de la nouvelle classification. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées conjointement.
En l'absence de commission paritaire d'entreprise, tout litige individuel est examiné par l'employeur lors d'un entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise.
Dans les entreprises sans représentant du personnel, tout litige individuel résultant de la mise en place de la nouvelle classification est examiné lors d'un entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise.
Les réunions de la commission paritaire d'entreprise et les entretiens ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérés. Le temps passé par les représentants du personnel dans le cadre des réunions de la commission paritaire d'entreprise ne s'impute pas sur les heures de délégation.