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CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Article 7

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Article 7

Dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation prévue à l'article 65 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, il est institué une sous-commission composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés. Cette sous-commission peut être saisie par les employeurs et par les salariés, notamment, en cas de :

difficultés d'interprétation et d'application de l'accord national de classification ;

non-respect des procédures de notification aux salariés de leur qualification et de leur collectif ;

litiges non résolus dans le cadre de la commission paritaire d'entreprise ou au cours de l'entretien comme prévu à l'article 6 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2008

Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 11 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-commission pour la classification des emplois

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider à résoudre les problèmes liés à la classification des emplois dans les entreprises de viande.

Dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation prévue à l'article 65 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, il est institué une sous-commission composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés. Cette sous-commission peut être saisie par les employeurs et par les salariés, notamment, en cas de :

  • difficultés d'interprétation et d'application de l'accord national de classification ;
  • non-respect des procédures de notification aux salariés de leur qualification et de leur collectif ;
  • litiges non résolus dans le cadre de la commission paritaire d'entreprise ou au cours de l'entretien comme prévu à l'article 6 du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 décembre 2008

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au mercredi 10 décembre 2008

Source : Légifrance