Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 11 décembre 2008
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Création d'une sous-commission pour la classification des emplois
Dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation prévue à l'article 65 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, il est institué une sous-commission composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés. Cette sous-commission peut être saisie par les employeurs et par les salariés, notamment, en cas de :
- difficultés d'interprétation et d'application de l'accord national de classification ;
- non-respect des procédures de notification aux salariés de leur qualification et de leur collectif ;
- litiges non résolus dans le cadre de la commission paritaire d'entreprise ou au cours de l'entretien comme prévu à l'article 6 du présent accord.