Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 11 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'information et la mise en œuvre de la classification des emplois
Les organisations signataires s'engagent à assurer, en temps utile, une information des entreprises et des salariés sur les dispositions faisant l'objet du présent accord afin d'en faciliter la mise en application.
Les entreprises devront en concertation avec les délégués syndicaux s'ils existent ou leurs institutions représentatives du personnel s'efforcer de rechercher toutes les solutions appropriées à la mise en oeuvre de cet accord.