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Avenant instituant une CPNEFP

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Abrogé25 juin 2012
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Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et mandat des membres de la commission nationale

Résumé. La commission nationale est composée de représentants syndicaux et d'employeurs, désignés pour 2 ans avec possibilité de renouvellement.

La commission nationale est composée :
― d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale ;
― et d'un nombre égal de représentants « employeurs ».
Les membres de la commission sont désignés pour 2 ans. Le représentant suppléant peut ne pas être nominativement désigné.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de démission d'un des membres titulaires, l'organisation syndicale peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est une commission qui se réunit au moins une fois par an, avec un président et un vice-président élus pour 2 ans, et ses décisions sont prises à la majorité simple.

La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.
Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.
Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.
La CPNEFP se réunit au moins 1 fois par an.
Elle se réunit également à la demande d'au moins 2 organisations membres de la CPNEFP.
En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.
La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.
La commission siège, au plus tard, dans les 30 jours de la saisine.
Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission, accompagnée du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire, au moins 3 semaines avant la date de la réunion.
S'ils sont désignés par leurs organisations, les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires, mais ne participent aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire.
Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et fait établir le compte rendu.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.
Les avis ou décisions sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence.
Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la CPNEFP est assurée par la délégation « employeurs ».
Les salariés participant aux réunions sont pris en charge, à raison d'un représentant par organisation syndicale, dans le cadre des disposition de l'article 12 bis de la convention collective nationale, sans limite du nombre de réunions.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la CPNEFP dans l'emploi et la formation

Résumé. La CPNEFP étudie et propose des solutions pour l'emploi et la formation dans sa branche, en collaboration avec la CPNIEFP.

La CPNEFP a pour rôle d'étudier et de formuler toutes propositions touchant à l'emploi, à la formation professionnelle et aux qualifications de la branche.
A cet effet, la CPNEFP de la branche est en relation directe avec la CPNIEFP, mise en place à COOP de France, et est informée des travaux qu'elle mène (observatoire des métiers, formation professionnelle continue...).
La CPNEFP fera connaître à la CPNIEFP les priorités et le besoin de formation de la branche.
Elle donnera son avis à la CPNIEFP sur les utilisations de fonds de la formation professionnelle.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

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Rôle de la CPNEFP dans l'analyse de l'emploi et de la formation

Résumé. La CPNEFP analyse chaque année l'évolution des emplois et des qualifications, fournit des statistiques sur la diversité en emploi, et identifie les outils pour améliorer la formation et l'employabilité.

La CPNEFP examinera, une fois par an, au sein de la branche, l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, aussi bien au niveau national que pour les principales régions concernées par la branche, qui feront l'objet d'un thème du bilan social annuel de la branche.
La CPNEFP pourra fournir à la demande de ses membres, des statistiques sur la diversité (hommes/femmes, travailleurs étrangers, handicapés, seniors, etc.) concernant l'emploi, les salaires, les participants à des stages de formation, de ceux ayant réalisé une VAE, etc.
La CPNEFP fera procéder, le cas échéant, à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et de ses évolutions en ayant recours à des financements publics.
La CPNEFP identifiera et proposera aux entreprises les outils favorisant la formation, le développement et l'employabilité des salariés, et notamment des bas niveaux de qualification.
La CPNEFP identifiera et élaborera les certificats de qualification professionnelle à développer dans la branche, et demandera leur inscription dans le RNCP.
La CPNEFP déterminera, pour la mise en oeuvre de la professionnalisation (contrat, périodes) ou tout autre dispositif, les qualifications professionnelles de la branche qui peuvent donner lieu à une participation financière de l'OPCA2 en fonction des besoins en qualification relevés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, des publics prioritaires définis par la branche et des ressources financières de l'OPCA2.

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Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

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Accord collectif : durée, renouvellement et révision

Résumé. Un accord de 3 ans peut être renouvelé automatiquement chaque année, mais peut aussi être révisé ou dénoncé selon des règles précises.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur.
Il se renouvellera ensuite d'année en année par tacite reconduction, sous réserve de son éventuelle dénonciation dans les 6 mois avant l'échéance de chaque terme.
Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.
En conséquence, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

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Nouvel accord sur la formation professionnelle dans la coopération agricole

Résumé. Un accord remplace un ancien avenant sur la formation professionnelle dans la coopération agricole, avec des règles pour sa révision.

Considérant l'accord collectif national du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole ainsi que les trois accords collectifs nationaux signés le 20 février 2006 et relatifs respectivement au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole, à la création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole et à la création d'une CPNIEFP dans la coopération agricole ; les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à l'avenant n° 70 du 12 mai 1989 de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA relatif à la formation professionnelle.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

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Accord sur la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Un accord est signé pour la formation professionnelle dans l'agriculture, valable 3 ans et renouvelable, avec des règles pour sa révision.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles et du conseil de prud'hommes, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.

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Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord déjà en place.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au dimanche 24 juin 2012

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