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Avenant instituant une CPNEFP

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Article 2

La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.
Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.
Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.
La CPNEFP se réunit au moins 1 fois par an.
Elle se réunit également à la demande d'au moins 2 organisations membres de la CPNEFP.
En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.
La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.
La commission siège, au plus tard, dans les 30 jours de la saisine.
Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission, accompagnée du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire, au moins 3 semaines avant la date de la réunion.
S'ils sont désignés par leurs organisations, les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires, mais ne participent aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire.
Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et fait établir le compte rendu.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.
Les avis ou décisions sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence.
Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la CPNEFP est assurée par la délégation « employeurs ».
Les salariés participant aux réunions sont pris en charge, à raison d'un représentant par organisation syndicale, dans le cadre des disposition de l'article 12 bis de la convention collective nationale, sans limite du nombre de réunions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est une commission qui se réunit au moins une fois par an, avec un président et un vice-président élus pour 2 ans, et ses décisions sont prises à la majorité simple.

La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.
Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.
Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.
La CPNEFP se réunit au moins 1 fois par an.
Elle se réunit également à la demande d'au moins 2 organisations membres de la CPNEFP.
En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.
La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.
La commission siège, au plus tard, dans les 30 jours de la saisine.
Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission, accompagnée du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire, au moins 3 semaines avant la date de la réunion.
S'ils sont désignés par leurs organisations, les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires, mais ne participent aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire.
Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et fait établir le compte rendu.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.
Les avis ou décisions sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence.
Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la CPNEFP est assurée par la délégation « employeurs ».
Les salariés participant aux réunions sont pris en charge, à raison d'un représentant par organisation syndicale, dans le cadre des disposition de l'article 12 bis de la convention collective nationale, sans limite du nombre de réunions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance