Abrogé25 juin 2012
Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord déjà en place.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.