Article précédent

Article suivant

Avenant instituant une CPNEFP

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles et du conseil de prud'hommes, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juin 2012

Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Un accord est signé pour la formation professionnelle dans l'agriculture, valable 3 ans et renouvelable, avec des règles pour sa révision.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles et du conseil de prud'hommes, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance