Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 25 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et mandat des membres de la commission nationale
La commission nationale est composée :
― d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale ;
― et d'un nombre égal de représentants « employeurs ».
Les membres de la commission sont désignés pour 2 ans. Le représentant suppléant peut ne pas être nominativement désigné.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de démission d'un des membres titulaires, l'organisation syndicale peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.