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Avenant du 7 juillet 1995

au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'un accord sur les retraites professionnelles

Résumé. Un accord de 1995 est mis à jour pour améliorer les retraites professionnelles.

Les organisations soussignées, réunies le 7 juillet 1995 en commission paritaire professionnelle des retraites, conviennent de compléter et préciser l'accord du 2 février 1995 par les dispositions et mesures ci-après qui constituent un avenant à celui-ci.

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Garantie des retraites par les employeurs

Résumé. Les employeurs s'engagent à garantir les retraites en cours et les droits des actifs au 31 décembre 1995, avec des versements étalés sur dix ans si nécessaire.

Les organisations d'employeurs FFSA et GEMA confirment leur engagement de consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel et les droits des actifs constatés à la même date, non transférés à l'ARRCO

S'agissant tant des retraites en cours que des droits des actifs au 31 décembre 1995, la valeur de service des retraites des intéressés sera déterminée conformément aux principes fixés par l'accord du 2 février 1995 en fonction de l'évolution des rendements financiers et bénéficiera au minimum, sauf recours à la clause de sauvegarde, d'une évolution équivalente à celle de la valeur du point UNIRS

Pour alimenter le fonds collectif créé pour cette consolidation, les sociétés d'assurances assumeront dans leurs comptes leur quote-part de la totalité des versements à effectuer au fonds, des dispositions étant prises pour ce qui concerne les entreprises disparues et les organismes professionnels ainsi que pour les fusions, absorptions et cessations d'activité d'entreprises postérieures à l'accord du 2 février 1995. Les versements pourront au plus être étalés sur dix ans à partir de 1996. En cas de pratique de l'étalement, les entreprises concernées supporteront, selon un taux à déterminer, la charge d'intérêts visant à rendre économiquement neutre cette pratique pour le fonctionnement du fonds.

Il est pris acte du fait que l'évaluation initiale de ces provisions, confirmée par le cabinet JWA, devra être affinée et précisée au vu des calculs individuels effectués par l'UCREPPSA

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Évaluation périodique de l'accord sur les retraites

Résumé. Les parties signataires de l'accord de 1995 prévoient des réunions en 1997 et 1999 pour évaluer les résultats économiques et sociaux, notamment sur le financement des retraites.

Les organisations signataires se réuniront en tout état de cause en 1997 puis en 1999 pour faire le point de l'application de l'accord et de son avenant. La rencontre de l'année 1999 permettra de faire un bilan social et économique des résultats obtenus en comparant, notamment, l'évolution des charges respectives des entreprises et des salariés dans le financement des retraites aux projections présentées lors de la conclusion de l'accord.

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Contrôle paritaire des fonds de retraite

Résumé. Les cadres pour gérer les fonds de retraite doivent permettre un contrôle égal entre employeurs et salariés.

Les cadres organisationnels à mettre en oeuvre pour faire fonctionner tant le fonds collectif visé au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus que le futur dispositif de fonds de pension seront conçus de façon que le paritarisme s'exerce pleinement dans le contrôle de leur gestion.

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Possibilité de contributions supplémentaires aux fonds de pension

Résumé. Les entreprises et salariés peuvent discuter pour verser plus d'argent dans les fonds de pension, avec l'aide possible des employeurs.

Pour la mise en oeuvre de l'article 7 (dispositif de fonds de pension) de l'accord du 2 février 1995, les organisations signataires de celui-ci et/ou du présent avenant examineront, au sein du groupe de travail paritaire, la possibilité d'instaurer un mécanisme permettant aux entreprises et aux salariés, par accord collectif d'entreprise, de verser des contributions au-delà de celles visées à l'article 7.2 de l'accord.

Le groupe de travail paritaire examinera également, le cas échéant, l'opportunité d'abondement des employeurs aux cotisations des salariés, sous réserve des contraintes fiscales, sociales et réglementaires.

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Création d'un fonds de pension pour certains salariés

Résumé. Les syndicats de salariés et les employeurs s'accordent pour créer un fonds de pension pour certains employés, en tenant compte de leurs conditions de travail spécifiques.

Les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant prennent acte de l'accord de la délégation des employeurs pour que les producteurs salariés de base, au sens de la convention du 27 mars 1972, et les échelons intermédiaires, au sens de la convention du 13 novembre 1967, bénéficient d'un dispositif de fonds de pension à l'instar de celui prévu par l'article 7 de l'accord du 2 février 1995.

Ce dispositif sera négocié au sein d'une commission paritaire, en tenant compte des conditions spécifiques au mode d'activité de ces catégories de salariés.

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Étude de rapprochement entre IRESA et IRTESA

Résumé. Une commission spéciale va étudier comment rapprocher deux organismes, l'IRESA et l'IRTESA.

Une commission paritaire ad hoc examinera l'opportunité et les modalités d'un rapprochement de l'IRESA et de l'IRTESA.

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Participation au groupe de travail paritaire

Résumé. Les organisations signataires doivent participer à un groupe de travail pour finaliser des projets comme les fonds de pension avant fin octobre 1995.

L'ensemble des organisations signataires du présent avenant participeront, selon les modalités définies au sein de chaque fédération ou groupement, aux réunions du groupe de travail paritaire constitué en application de l'article 5 de l'accord du 2 février 1995.

Celui-ci devra avoir achevé ses travaux au plus tard le 30 octobre 1995. Au cas où des difficultés surviendraient d'ici la fin de l'année 1995, les signataires se réuniraient pour examiner la situation et modifier, le cas échéant, le calendrier de leurs travaux de mise en oeuvre de l'accord en ce qui concerne la consolidation des engagements (art. 6 de l'accord), la mise en place du dispositif de fonds de pension (art. 7 de l'accord), le devenir de la CREPPSA.

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Fin des actions contre l'accord précédent

Résumé. La signature de cet avenant met fin aux actions contre l'accord précédent et renonce à toute opposition.

La signature du présent avenant emporte, en tant que de besoin, désistement de toute action engagée à l'égard de l'accord du 2 février 1995 et renonciation à l'opposition signifiée à son égard.

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995

Avenant du 7 juillet 1995
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8