En vigueur depuis le 7 juillet 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour d'un accord sur les retraites professionnelles
Les organisations soussignées, réunies le 7 juillet 1995 en commission paritaire professionnelle des retraites, conviennent de compléter et préciser l'accord du 2 février 1995 par les dispositions et mesures ci-après qui constituent un avenant à celui-ci.