En vigueur depuis le 7 juillet 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des actions contre l'accord précédent
La signature du présent avenant emporte, en tant que de besoin, désistement de toute action engagée à l'égard de l'accord du 2 février 1995 et renonciation à l'opposition signifiée à son égard.