Avenant du 7 juillet 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La signature du présent avenant emporte, en tant que de besoin, désistement de toute action engagée à l'égard de l'accord du 2 février 1995 et renonciation à l'opposition signifiée à son égard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des actions contre l'accord précédent

Résumé. La signature de cet avenant met fin aux actions contre l'accord précédent et renonce à toute opposition.

La signature du présent avenant emporte, en tant que de besoin, désistement de toute action engagée à l'égard de l'accord du 2 février 1995 et renonciation à l'opposition signifiée à son égard.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995

Source : Légifrance