En vigueur depuis le 7 juillet 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation périodique de l'accord sur les retraites
Les organisations signataires se réuniront en tout état de cause en 1997 puis en 1999 pour faire le point de l'application de l'accord et de son avenant. La rencontre de l'année 1999 permettra de faire un bilan social et économique des résultats obtenus en comparant, notamment, l'évolution des charges respectives des entreprises et des salariés dans le financement des retraites aux projections présentées lors de la conclusion de l'accord.