Avenant du 7 juillet 1995

Article 6

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Article 6

Une commission paritaire ad hoc examinera l'opportunité et les modalités d'un rapprochement de l'IRESA et de l'IRTESA.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Étude de rapprochement entre IRESA et IRTESA

Résumé. Une commission spéciale va étudier comment rapprocher deux organismes, l'IRESA et l'IRTESA.

Une commission paritaire ad hoc examinera l'opportunité et les modalités d'un rapprochement de l'IRESA et de l'IRTESA.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995

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