En vigueur depuis le 7 juillet 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étude de rapprochement entre IRESA et IRTESA
Résumé. Une commission spéciale va étudier comment rapprocher deux organismes, l'IRESA et l'IRTESA.
Une commission paritaire ad hoc examinera l'opportunité et les modalités d'un rapprochement de l'IRESA et de l'IRTESA.