Avenant du 7 juillet 1995

Article 7

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Article 7

L'ensemble des organisations signataires du présent avenant participeront, selon les modalités définies au sein de chaque fédération ou groupement, aux réunions du groupe de travail paritaire constitué en application de l'article 5 de l'accord du 2 février 1995.

Celui-ci devra avoir achevé ses travaux au plus tard le 30 octobre 1995. Au cas où des difficultés surviendraient d'ici la fin de l'année 1995, les signataires se réuniraient pour examiner la situation et modifier, le cas échéant, le calendrier de leurs travaux de mise en oeuvre de l'accord en ce qui concerne la consolidation des engagements (art. 6 de l'accord), la mise en place du dispositif de fonds de pension (art. 7 de l'accord), le devenir de la CREPPSA.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Participation au groupe de travail paritaire

Résumé. Les organisations signataires doivent participer à un groupe de travail pour finaliser des projets comme les fonds de pension avant fin octobre 1995.

L'ensemble des organisations signataires du présent avenant participeront, selon les modalités définies au sein de chaque fédération ou groupement, aux réunions du groupe de travail paritaire constitué en application de l'article 5 de l'accord du 2 février 1995.

Celui-ci devra avoir achevé ses travaux au plus tard le 30 octobre 1995. Au cas où des difficultés surviendraient d'ici la fin de l'année 1995, les signataires se réuniraient pour examiner la situation et modifier, le cas échéant, le calendrier de leurs travaux de mise en oeuvre de l'accord en ce qui concerne la consolidation des engagements (art. 6 de l'accord), la mise en place du dispositif de fonds de pension (art. 7 de l'accord), le devenir de la CREPPSA.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995

Source : Légifrance