Avenant du 7 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Pour la mise en oeuvre de l'article 7 (dispositif de fonds de pension) de l'accord du 2 février 1995, les organisations signataires de celui-ci et/ou du présent avenant examineront, au sein du groupe de travail paritaire, la possibilité d'instaurer un mécanisme permettant aux entreprises et aux salariés, par accord collectif d'entreprise, de verser des contributions au-delà de celles visées à l'article 7.2 de l'accord.

Le groupe de travail paritaire examinera également, le cas échéant, l'opportunité d'abondement des employeurs aux cotisations des salariés, sous réserve des contraintes fiscales, sociales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Possibilité de contributions supplémentaires aux fonds de pension

Résumé. Les entreprises et salariés peuvent discuter pour verser plus d'argent dans les fonds de pension, avec l'aide possible des employeurs.

Pour la mise en oeuvre de l'article 7 (dispositif de fonds de pension) de l'accord du 2 février 1995, les organisations signataires de celui-ci et/ou du présent avenant examineront, au sein du groupe de travail paritaire, la possibilité d'instaurer un mécanisme permettant aux entreprises et aux salariés, par accord collectif d'entreprise, de verser des contributions au-delà de celles visées à l'article 7.2 de l'accord.

Le groupe de travail paritaire examinera également, le cas échéant, l'opportunité d'abondement des employeurs aux cotisations des salariés, sous réserve des contraintes fiscales, sociales et réglementaires.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995

Source : Légifrance