Avenant du 7 juillet 1995

Article 3

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Article 3

Les cadres organisationnels à mettre en oeuvre pour faire fonctionner tant le fonds collectif visé au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus que le futur dispositif de fonds de pension seront conçus de façon que le paritarisme s'exerce pleinement dans le contrôle de leur gestion.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1995

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Contrôle paritaire des fonds de retraite

Résumé. Les cadres pour gérer les fonds de retraite doivent permettre un contrôle égal entre employeurs et salariés.

Les cadres organisationnels à mettre en oeuvre pour faire fonctionner tant le fonds collectif visé au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus que le futur dispositif de fonds de pension seront conçus de façon que le paritarisme s'exerce pleinement dans le contrôle de leur gestion.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1995

Source : Légifrance