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ANNEXE II sur la classification des emplois

Abrogé25 juin 2012
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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la classification des emplois dans les conventions collectives

Résumé. Les entreprises vont pouvoir classer tous leurs emplois plus facilement grâce à un nouvel outil.

Les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de réviser l'annexe II à la convention collective nationale, afin d'aider les entreprises dans la hiérarchisation de la totalité des emplois en leur donnant la possibilité de recourir à un outil accessible à toutes.

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Mise à jour de la classification des emplois

Résumé. La classification des emplois dans une convention collective va être mise à jour pour mieux aider les entreprises.

La structuration par niveau de la classification des emplois figurant à l'annexe II à la convention collective nationale sera actualisée en tenant compte notamment du caractère méthodologique de la révision de cette annexe.

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Méthode d'évaluation des emplois dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent évaluer leurs emplois avec une méthode standardisée, mais peuvent garder leur propre système si les syndicats sont d'accord.

Un guide méthodologique d'évaluation des emplois sera élaboré à partir d'une méthode de critères classants.

Les entreprises procéderont à l'évaluation des emplois dans leurs établissements à l'aide de cette méthode.

Celles qui désireront maintenir leur propre méthode d'évaluation des emplois (critères classants) pourront le faire avec l'accord des organisations syndicales représentatives ou, en l'absence de sections syndicales, après avis de la commission nationale restreinte paritaire prévue à l'article 3.

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Négociations sur la classification des emplois

Résumé. Des représentants vont discuter pour mettre à jour les niveaux d'emplois, créer une grille d'évaluation et former une commission pour interpréter les règles.

Les parties signataires se réuniront pour négocier sur :

  • l'actualisation des niveaux visée à l'article 1er ;
  • la grille des critères pour ce qui concerne le guide méthodologique d'évaluation des emplois ;
  • le fonctionnement d'une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation qui sera créée à cette occasion.

La délégation employeurs rencontrera les centrales syndicales au terme de ses travaux qui seront validés au sein d'une commission mixte nationale.

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Description et évaluation des emplois dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent décrire et évaluer chaque emploi avec l'aide des salariés et d'une commission composée de représentants de l'employeur et des syndicats.

a) Dans chaque établissement, une description précise de chaque emploi sera effectuée. Les salariés seront associés à cette phase. La validation de celle-ci sera effectuée par un titulaire de l'emploi et la hiérarchie.

b) L'évaluation de chaque emploi sera ensuite réalisée à l'aide du guide national.

Les conclusions de l'évaluation des emplois seront soumises pour avis :

- à une commission qui sera composée :

  • de représentants de l'employeur ;
  • de représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, de délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ;
  • ou, dans les entreprises pourvues d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à une commission dont la composition fera l'objet d'un accord.

Cette commission aura également pour mission d'assurer un suivi annuel de la classification en vigueur dans l'établissement.

Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies par les entreprises par accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, en fonction de la composition de la commission, après avis conforme des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, s'il en existe.

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Rapport annuel sur la classification des emplois

Résumé. Un rapport annuel sera fait et partagé avec les syndicats pour évaluer les emplois, mais cela ne commencera qu'un an après la mise en place de la nouvelle classification.

Un bilan annuel sera établi et présenté aux organisations syndicales dans le cadre du bilan social de la branche.

Cette disposition n'entrera en vigueur qu'un an après la mise en application de ladite classification.

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Révision de la classification des emplois sans baisse de salaire

Résumé. La révision de la classification des emplois dans une convention collective ne doit pas réduire les salaires, mais peut changer les niveaux hiérarchiques.

La révision de l'annexe II à la convention collective nationale ne pourra entraîner une baisse de rémunération à la mise en application de ladite classification. Toutefois, elle pourra conduire, d'une part, à une modification substantielle de la base des coefficients hiérarchiques et, d'autre part, à ne pas garantir le niveau hiérarchique par rapport au niveau hiérarchique actuel.

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Création d'une commission nationale paritaire

Résumé. Une commission nationale paritaire sera créée pour interpréter l'accord et négocier des mises à jour.

En application de l'article 3 ci-dessus, une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation se réunira sur la demande d'une des parties signataires du présent accord.

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Délai pour la classification des emplois

Résumé. Les entreprises doivent avoir classé tous leurs emplois d'ici la fin de l'année 1999.

Les entreprises devront avoir mis en place la classification issue de l'application du présent accord au plus tard le 31 décembre 1999.

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Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

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Grille de critères pour l'évaluation des postes professionnels

Résumé. L'article décrit une grille de critères pour évaluer les compétences, la durée d'apprentissage, l'autonomie, et les capacités d'animation et d'encadrement nécessaires pour différents postes professionnels.

DOCUMENT I. Grille des critères

Les critères

A. - Exigences de compétences et de technicité professionnelles.

B. - Exigences de durée d'apprentissage nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction.

C. - Exigences de capacité d'autonomie.

D. - Exigences de capacité d'animation, d'encadrement, de conseils techniques.

E. - Exigences de capacités en communication et négociation.

A. - Exigences de compétences et de technicité professionnelles

Ce critère évalue le niveau de connaissances générales et/ou techniques et/ou procédurales et le niveau de technicité à mettre en oeuvre pour tenir le poste ou la fonction.

Ces compétences peuvent être acquises par diplômes et/ou par expérience professionnelle.

1. Connaissance de base : lire, écrire, compter.

Le titulaire connaît les règles d'hygiène de sécurité, qualité.

Technicité : mise en oeuvre d'une gestuelle.

2. Connaissance de base : lire, écrire, compter.

Connaît les règles d'hygiène, sécurité et modes opératoires qualité.

Technicité : les compétences sont acquises par la pratique sur le poste. Dans les emplois administratifs la technicité est liée à l'utilisation d'un logiciel type tableur, traitement de texte...

3. Connaissances à mettre en oeuvre : règles techniques d'exécution d'un métier spécifique.

Technicité : capacité à produire des résultats en conformité avec un modèle connu.

4. Connaissances à mettre en oeuvre : règles techniques d'exécution d'un métier relevant de plusieurs spécialités professionnelles.

Technicité : capacités à élaborer et/ou utiliser des documents de travail : diagrammes, graphiques, suivi d'activité, comptes rendus, etc., et à s'organiser.

5. Connaissances : maîtrise d'un métier et des processus mis en oeuvre dans l'activité.

Technicité : capacité à intervenir sur les différentes phases de l'activité préparation, exécution, contrôle, à intégrer les aléas et à proposer des aménagements.

6. Connaissances : maîtrise d'un métier spécifique élargi à des métiers ou techniques connexes.

Technicité : capacité à analyser, transposer, contrôler, améliorer les principes de réalisation d'une activité.

7. Connaissances : maîtrise complète des concepts, principes, réglementations et pratiques d'un domaine et/ou fonction particuliers, élargis à d'autres domaines et/ou fonctions.

Technicité : capacité à élaborer des méthodologies et optimiser la gestion d'une entité.

8. Connaissances : maîtrise complète des concepts, principes et pratiques de la gestion d'une entreprise, associés à la maîtrise d'une grande fonction.

Technicité : capacité à concevoir, réaliser, une stratégie d'entreprise.

B. - Exigences de durée d'apprentissage nécessaire

pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction

Espace de temps qui s'écoule entre la prise de poste et le moment où l'on estime que la personne est opérationnelle et à maîtriser les principales difficultés liées au poste. On considère que le titulaire a déjà les connaissances préalables nécessaires identifiées au critères A.

1. A minima quelques heures.

2. A minima 1 semaine/15 jours.

3. A minima 1 mois.

4. A minima 3 mois.

5. A minima 6 mois.

6. A minima 1 an.

7. A minima 2 ans.

C. - Exigences de capacités d'autonomie

Autonomie :

Liberté pour un individu de disposer librement de soi.

Marge de manoeuvre dans la situation de travail.

Ce critère appréhende le degré de liberté dont jouit le titulaire par rapport aux consignes, aux directives... et la difficulté des situations qu'il peut rencontrer.

1. Exécute son travail en respectant des consignes précises et permanentes. Alerte en cas d'anomalies.

2. Effectue son travail en respectant des modes opératoires, met en oeuvre des autocontrôles, détecte et alerte en cas de non-conformité.

3. Agit dans le cadre de bonnes pratiques de fabrication précisant les limites, moyens et méthodes (instructions, procédures), fait face aux dysfonctionnements connus.

4. Agit dans le cadre d'objectifs liés aux résultats du travail. Procédures, moyens et méthodes ne sont pas tous définis. Recherche des solutions face à une situation imprévue pour atteindre l'objectif.

5. Participe à l'élaboration d'objectifs qui fixent le cadre de l'activité. Les situations rencontrées sont parfois difficiles mettant en jeu des données complexes.

Assure le pilotage d'une entité, organise les moyens pour optimiser son activité et atteindre les résultats.

6. Assure le pilotage d'une entité dans le cadre d'une stratégie plus générale, fixe les objectifs, met en place et optimise les moyens, rend compte des résultats, peut être associé à l'élaboration des axes stratégiques.

7. Elabore les axes stratégiques de l'entité.

D. - Exigences de capacités d'animation,

d'encadrement, de conseils techniques

Animation à l'intérieur d'un groupe, visant à faciliter les relations entre ses membres, à les coordonner, à faire vivre un groupe qui partage les mêmes objectifs.

Encadrement : action d'encadrer des personnes au sens hiérarchique : notion d'autorité et de responsabilité à l'égard des personnes et de leur activité.

Conseils techniques : action d'assister au sens d'expertise une autre personne dans la direction technique de ses affaires, notion de responsabilité technique à l'égard de l'activité produite.

1. Peut effectuer l'accueil d'autres salariés et montrer le travail sur le poste.

2. Peut assurer un rôle d'entraînement, d'assistance, d'information sur des savoir-faire auprès d'autres salariés.

Fréquence : 2. Occasionnel ; 2 bis. Permanent.

3. Anime un groupe, une équipe sans responsabilité hiérarchique :

coordination, planification, régulation du travail ou de l'activité, transmission des consignes, des informations.

Du fait de sa technicité, est amené à donner des conseils (notion d'engagement de responsabilité) auprès d'opérateurs, d'employés.

Fréquence : 3. Occasionnel ; 3 bis. Permanent.

4. Anime et encadre les opérateurs ou employés à la responsabilité des résultats produits par ce personnel.

Du fait de son expertise, assure une fonction d'assistance technique (notion d'engagement de responsabilité) auprès de techniciens et d'AM.

5. Anime et encadre des agents de maîtrise à la responsabilité des résultats produits par ce personnel.

Du fait de son expertise, assure une fonction d'assistance technique (notion d'engagement de responsabilité) auprès des cadres.

6. Peut être amené dans le cadre de son expertise à conseiller et orienter régulièrement des cadres.

7. Encadre des cadres.

8. Encadre des cadres supérieurs.

E. - Exigences de capacités en communication et négociation

Communiquer : action d'entretenir des relations de travail, verbales ou écrites, avec d'autres personnes.

Action d'exploiter et transmettre correctement des informations reçues.

Négociation : action qui vise à influencer son interlocuteur pour obtenir une coopération, action qui vise à résoudre des conflits d'intérêts.

1. La réalisation du travail nécessite des échanges d'informations.

2. La réalisation du travail nécessite la prise en compte et l'intégration d'informations en provenance d'autres secteurs ou activités internes ou externes.

3. La réalisation du travail nécessite des relations de négociations avec d'autres secteurs ou activités internes et/ou externes.

4. La réalisation du travail nécessite des relations de négociations à enjeux financiers avec des fournisseurs, des clients, des partenaires...

5. Conduite de projets complexes mobilisant des partenaires divers.

6. Conduite de projets complexes à dimension stratégique mobilisant des partenaires divers.

L'ATTRIBUTION DES POINTS

A. - COMPETENCES
Echelle Points
1 416
2 583
3 917
4 1 167
5 1 584
6 1 917
7 2 317
8 2 717

B. - DUREE  :

Echelle Points
1 950
2 1 067
3 1 184
4 1 300
5 1 417
6 1 534
7 1 750
C. - AUTONOMIE
Echelle Points
1 367
2 467
3 567
4 1 300
5 1 084
6 1 834
7 2 417

 :----------------------------------:

D. - ANIMATION
Echelle Points
1 50
2 100
2 bis 140
3 180
3 bis 250
4 500
5 917
6 1 100
7 1 284
8 1 467
E. - COMMUNICATION
Echelle Points
1 217
2 317
3 667
4 917
5 1 084
6 1 300
7
8

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

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Grille de classification des emplois

Résumé. Un tableau de classification des emplois avec des fourchettes de points pour chaque échelon.

DOCUMENT II

Grille de raccordement aux niveaux

NIV ECHELONS FOURCHETTES DE POINTS
A A 1 2 000 2 133
A 2 2 134 2 299
B B 1 2 300 2 466
B 2 2 467 2 633
C 1 2 634 2 800
C C 2 2 801 2 966
C 3 2 967 3 133
C 4 3 134 3 300
D 1 3 301 3 466
D D 2 3 467 3 633
D 3 3 634 3 800
D 4 3 801 3 966
E 1 3 967 4 217
E E 2 4 218 4 467
E 3 4 468 4 633
E 4 4 634 4 967
F 1 4 968 5 633
F F 2 5 634 6 467
F 3 6 468 7 934
G 1 7 935 8 967
G G 2 8 968 9 601
G 3 9 602 10 000

Niveaux de classification

Abrogé25 juin 2012

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 24 novembre 1998 au dimanche 24 juin 2012

ANNEXE II sur la classification des emplois
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Niveaux de classification