ANNEXE II sur la classification des emplois

Article 2

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Article 2

Un guide méthodologique d'évaluation des emplois sera élaboré à partir d'une méthode de critères classants.

Les entreprises procéderont à l'évaluation des emplois dans leurs établissements à l'aide de cette méthode.

Celles qui désireront maintenir leur propre méthode d'évaluation des emplois (critères classants) pourront le faire avec l'accord des organisations syndicales représentatives ou, en l'absence de sections syndicales, après avis de la commission nationale restreinte paritaire prévue à l'article 3.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

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Méthode d'évaluation des emplois dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent évaluer leurs emplois avec une méthode standardisée, mais peuvent garder leur propre système si les syndicats sont d'accord.

Un guide méthodologique d'évaluation des emplois sera élaboré à partir d'une méthode de critères classants.

Les entreprises procéderont à l'évaluation des emplois dans leurs établissements à l'aide de cette méthode.

Celles qui désireront maintenir leur propre méthode d'évaluation des emplois (critères classants) pourront le faire avec l'accord des organisations syndicales représentatives ou, en l'absence de sections syndicales, après avis de la commission nationale restreinte paritaire prévue à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 24 novembre 1998 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance