ANNEXE II sur la classification des emplois

Article 4

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Article 4

a) Dans chaque établissement, une description précise de chaque emploi sera effectuée. Les salariés seront associés à cette phase. La validation de celle-ci sera effectuée par un titulaire de l'emploi et la hiérarchie.

b) L'évaluation de chaque emploi sera ensuite réalisée à l'aide du guide national.

Les conclusions de l'évaluation des emplois seront soumises pour avis :

- à une commission qui sera composée :

de représentants de l'employeur ;

de représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, de délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ;

ou, dans les entreprises pourvues d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à une commission dont la composition fera l'objet d'un accord.

Cette commission aura également pour mission d'assurer un suivi annuel de la classification en vigueur dans l'établissement.

Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies par les entreprises par accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, en fonction de la composition de la commission, après avis conforme des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, s'il en existe.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

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Description et évaluation des emplois dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent décrire et évaluer chaque emploi avec l'aide des salariés et d'une commission composée de représentants de l'employeur et des syndicats.

a) Dans chaque établissement, une description précise de chaque emploi sera effectuée. Les salariés seront associés à cette phase. La validation de celle-ci sera effectuée par un titulaire de l'emploi et la hiérarchie.

b) L'évaluation de chaque emploi sera ensuite réalisée à l'aide du guide national.

Les conclusions de l'évaluation des emplois seront soumises pour avis :

- à une commission qui sera composée :

  • de représentants de l'employeur ;
  • de représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, de délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ;
  • ou, dans les entreprises pourvues d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à une commission dont la composition fera l'objet d'un accord.

Cette commission aura également pour mission d'assurer un suivi annuel de la classification en vigueur dans l'établissement.

Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies par les entreprises par accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, en fonction de la composition de la commission, après avis conforme des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, s'il en existe.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 24 novembre 1998 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance