Abrogé25 juin 2012
Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la classification des emplois
Résumé. Les entreprises doivent avoir classé tous leurs emplois d'ici la fin de l'année 1999.
Les entreprises devront avoir mis en place la classification issue de l'application du présent accord au plus tard le 31 décembre 1999.