Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012
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Négociations sur la classification des emplois
Les parties signataires se réuniront pour négocier sur :
- l'actualisation des niveaux visée à l'article 1er ;
- la grille des critères pour ce qui concerne le guide méthodologique d'évaluation des emplois ;
- le fonctionnement d'une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation qui sera créée à cette occasion.
La délégation employeurs rencontrera les centrales syndicales au terme de ses travaux qui seront validés au sein d'une commission mixte nationale.