ANNEXE II sur la classification des emplois

Article 3

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Article 3

Les parties signataires se réuniront pour négocier sur :

l'actualisation des niveaux visée à l'article 1er ;

la grille des critères pour ce qui concerne le guide méthodologique d'évaluation des emplois ;

le fonctionnement d'une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation qui sera créée à cette occasion.

La délégation employeurs rencontrera les centrales syndicales au terme de ses travaux qui seront validés au sein d'une commission mixte nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 novembre 1998 · Abrogé le 25 juin 2012

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Négociations sur la classification des emplois

Résumé. Des représentants vont discuter pour mettre à jour les niveaux d'emplois, créer une grille d'évaluation et former une commission pour interpréter les règles.

Les parties signataires se réuniront pour négocier sur :

  • l'actualisation des niveaux visée à l'article 1er ;
  • la grille des critères pour ce qui concerne le guide méthodologique d'évaluation des emplois ;
  • le fonctionnement d'une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation qui sera créée à cette occasion.

La délégation employeurs rencontrera les centrales syndicales au terme de ses travaux qui seront validés au sein d'une commission mixte nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 24 novembre 1998 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance